Pour contester une amende, il n’est plus nécessaire de la payer avant (jeudi 17 septembre)

Pour contester une amende, il n’est plus nécessaire de la payer avant (jeudi 17 septembre)

17 septembre 2020

Katell

Pour contester une amende, il n’est plus nécessaire de la payer avant (jeudi 17 septembre)

Hit West vous explique

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On parle des amendes ce midi Et de cette obligation qu’on avait de payer une amende même si on voulait la contester … C’est fini ça Katell … Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l'amende avant de pouvoir la contester. Mais c’est fini … Ca a été déclaré inconstitutionnel … Le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction», a souligné le Conseil...