Trois enfants nés par GPA inscrits sur les registres de l'Etat civil à Nantes

15 mai 2015 à 1h48 par La rédaction

HIT WEST
Trois enfants nés par GPA - Gestation pour autrui - à l'étranger, seront inscrits sur les registres de l’état civil à Nantes. C’est le Tribunal de grande instance qui l’a imposé au Procureur car le Parquet refusait de le faire, malgré la condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l'Homme en 2014… Le TGI a aussi condamné le Parquet à rembourser aux parents les frais d'avocats engagés.