Bretagne

Nouvelle mobilisation des avocats contre la loi Justice !

15 janvier 2019 à 07h23 Par Dolorès CHARLES
Crédit photo : Pixabay

Aujourd’hui, les avocats de l’Ouest manifestent à Paris et en région pour refuser la nouvelle Loi Programmation Justice.

La réforme de la justice examinée en 2ème lecture à l'Assemblée nationale à partir d'aujourd'hui, doit pour le Gouvernement "nous offrir une Justice plus rapide, plus efficace et plus moderne". Mais les robes noires ne l’entendent pas ainsi. Pour mieux comprendre ce qui cloche, écoutez l’ancien Bâtonnier de Nantes, Jean-René Kerloc’h. Les avocats disent souvent que cette Loi va éloigner plus encore les justiciables de la Justice ? Alors qu'en est-il.

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" Alors, on a, à différents degrés, d'une part en ce qui concerne la spécialisation des juridictions... c'est à dire que le justiciable devra probablement faire juger des affaires parfois relativement simples, mais parfois un peu plus compliquées, à l'autre bout de la région. A Nantes, par exemple, il sera possible que éventuellement ce sera le tribunal de grande instance de Brest qui sera compétent pour tel type de contentieux, et donc le justiciable nantais ou nazairien sera obligé d'aller faire plaider son affaire à Brest et vice-versa, c'est à dire que le justiciable de Brest aura peut être des sujets qu'il devra faire traiter à Nantes, à Rennes ou à Saint-Brieuc."

La nature des spécialisations indéfinie

Quelle compétence alors sera retenue par exemple au Tribunal de Nantes ou à Brest ?

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"Pour le moment, la nature des spécialisations - c'est ça le pire - n'est absolument pas dévoilée, c'est à dire que ce sera par voie de décret ultérieurement que éventuellement on transférera un contentieux d'une juridiction à l'autre, ou on confiera au premier président de la Cour d'appel le soin de répartir le contentieux sein de sa cour."

La fusion des TI ou des TGI

Autre point noir : la réforme prévoit aussi de fusionner les tribunaux d’instance et de grande instance.

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"Même si on nous nous jure la main sur le coeur que cela ne se traduira pas par une fermeture des services et des juridictions, il va y avoir à l'évidence, lorsque les tribunaux ne seront pas dans le siège du Tribunal de Grande Instance ... par exemple dans le Nord Finistère, on doit encore avoir un Tribunal d'Instance à Morlaix, il est plus probable que ces juridictions-là seront amenées à disparaître ...Cela va entraîner géographiquement un éloignement du justiciable du service public de la justice...

Autre éloignement et changement d'importance pour les justiciables : les tribunaux d'instance ont en charge les affaires qui portent sur moins de 10 000 euros. Pour un énarque, c'est une toute petite affaire mais pour nos concitoyens au quotidien c'est une affaire énorme. La plupart des affaires porte d'ailleurs sur des sommes inférieures à 10 000 euros... Ces affaires là vont faire l'objet d'un traitement soit par une saisine uniquement par voie télématique et le justiciable qui n'aura pas accès à cela ... Quand on parle ds Gilets Jaunes on peut faire le parallèle : les gens qui sont en zone rura, en zone blanche ce sont des choses qui arrivent, ou des gens qui n'ont pas la facilité des urbains à saisir par le Net les différents organismes vont avoir des difficultés à saisir la justice."

Avocats - Gilets Jaunes même combat

Un éloignement de plus pour les justiciables ce qui peut rapprocher les avocats du mouvement des Gilets Jaunes.

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"Nous n'avons pas les mêmes techniques de manifestation que les gilets jaunes. Je ne sais pas, si c'est bien ou pas bien. C'est juste différent mais je crois que les Gilets Jaunes sont capables de nous entendre. Nous avons le même combat. Depuis le lancement des des chantiers de justice en octobre 2017, nous n'avons cessé de répondre que nous étions attachés à des valeurs, à la défense des droits, à la défense de nos citoyens, ce qui constitue de sujets auxquels je crois les Gilets Jaunes sont parfaitement capables d'être audibles, et on ne nous répond que budgétairement... On nous répond qu'il faut arrêter... Le service public de la justice coûte trop cher. Sauf erreur, nous sommes au 24è rang au sein de l'Europe, en effort par citoyen, à l'égard de son service public de la justice."

Me Jean-René Kerloc'h du Barreau de Nantes, avec Dolorès Charles. Les robes noires comptent aussi participer au grand Débat national, qui s’ouvre ce mardi en France, aux côtés des Gilets Jaunes. 

En ce jour contestataire, les audiences sont renvoyées, et les avocats manifestent ce midi devant le Palais de Justice à Nantes. La Maison de l'Avocat est fermée. A Laval, ils ont décidé de suspendre les désignations d’office aujourd’hui et de faire (la) grève des audiences et de toutes les expertises.