Les terres de Notre-dame-de-Landes reviennent au Département

La rétrocession des terres de Notre-Dame-des-Landes est actée, 11 mois après l’abandon officiel du projet d’aéroport. Hier mardi 18 décembre, le président du Département de Loire-Atlantique, Philippe Grosvalet, et le Préfet Claude d’Harcourt ont signé un accord sur la rétrocession de 895 hectares, qui sera effective au premier trimestre 2019. Le prix de vente, près d’un million d’euros, pour le Département, qui s’est engagé à respecter les accords et les Conventions d’occupation précaire (COP) signées avec les 15 porteurs de projets agricoles, issus des occupants de la ZAD (140 ha). Des anciens Zadistes qui se méfient de ce nouveau propriétaire !

#nddl l'Etat et @loireatlantique concrétisent leur accord sur la rétrocession et s'engagent pour le devenir des terres. Une page se tourne, une autre doit s'écrire pour une agriculture de qualité, productive et diversifiée. pic.twitter.com/ICS6hFB9Fm

— Préfet des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique (@Prefet44) 18 décembre 2018

Notre-Dame-des-Landes : l’État et le Département concrétisent leur accord sur la rétrocession et s'engagent pour l'avenir du site Claude d’Harcourt, préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et Philippe Grosvalet, président du Département de la Loire-Atlantique, officialisent l’accord sur la rétrocession de 895 ha.

Une rétrocession effective au premier trimestre 2019

En 2012, le Département a cédé à l’État 895 ha qu'il avait acquis à partir de 1974 en prévision de la construction d'un nouvel aéroport au nord de Nantes. À la suite de l'abandon du projet, et conformément au droit de rétrocession, le Département a fait part de sa volonté de redevenir propriétaire de ces terrains dans le cadre de sa politique en faveur de la préservation du patrimoine écologique et du développement d'une activité agricole durable.
Afin de concrétiser l'accord de principe annoncé par le premier ministre lors de sa venue à Nantes le 5 juillet, un protocole a été signé ce mardi 18 décembre entre le président du Département et le préfet de la Loire-Atlantique. Grâce à ce protocole, le transfert de propriété entre l'Etat et le Département interviendra rapidement, au premier trimestre 2019. Philippe Grosvalet s’est pour cela engagé à honorer le solde de 950 000 €, résultant de l’évaluation des terrains et des bâtiments et tenant compte des frais occasionnés par la remise en état des routes départementales.

J’ai signé avec @Prefet44 un protocole pour la rétrocession de 895 hectares à #NDDL. Après l’abandon par l’État du projet de transfert d’aéroport, le Département conserve la maîtrise foncière du site pour permettre une activité agricole durable & protéger le patrimoine écologique pic.twitter.com/F67JVFEqUU

— Philippe Grosvalet (@PGrosvalet) 18 décembre 2018

Une nouvelle étape à Notre Dame-des-Landes

Le protocole s'inscrit dans la continuité de l'action menée par les services de l'État en lien avec l'ensemble des acteurs du territoire, en particulier le Département de la Loire-Atlantique, au sein d'un comité de pilotage sur le devenir des terres, et qui a permis de rétablir l'Etat de droit et d'organiser l'usage transitoire des terres sur les 1425 ha du site de la façon suivante :

- 900 ha exploités par 39 agriculteurs dans le cadre de conventions d'occupation précaire (COP) dont :
o 700 ha sont exploités par 27 agriculteurs expropriés dans le cadre de la déclaration d’utilité publique et encore présents ;
o 200 ha ont été attribués de façon temporaire.
- 140 ha mis à disposition de 15 porteurs de projets agricoles issus des occupants du site dans le cadre de conventions d'occupation précaire.
- Environ 70 ha sont exploités par quatre porteurs de projet, temporairement sans COP en raison de conflits d'usage de terres avec des agriculteurs du secteur. Des accords entre les porteurs de projet et les exploitants concernés ont été trouvés et sont en train d'être mis en oeuvre pour résoudre ces situations.

Le reste des surfaces, soit environ 300 ha, se répartit entre la forêt, les bois, les friches, les zones bâties, les rivières, les routes et chemins et divers délaissés.

A l'occasion de la signature de ce protocole, le Département a rappelé sa volonté de clore la phase transitoire et de donner la lisibilité nécessaire à tous ceux qui mènent une activité agricole sur ce territoire. Conformément aux principes arrêtés en comité de pilotage sur le devenir des terres de Notre-Dame-des-Landes, cela se traduira notamment par la signature, au plus vite, des baux ruraux avec les exploitants en place pour les terres qu'ils exploitaient avant la déclaration d'utilité publique de 2008 ainsi que la signature, dès que possible, de baux agricoles ou environnementaux avec les porteurs de projet activement engagés dans un parcours d’installation.

Un engagement sur le long terme

A travers ce protocole, le Département de la Loire-Atlantique s'engage à conserver sur le long terme la maîtrise foncière du site afin de mettre en oeuvre un projet agricole et de territoire qui conjugue le développement d'une agriculture diversifiée et innovante et la protection de la biodiversité.
Au-delà de ces aspects liés à la rétrocession des terres et à la poursuite de la réaffectation pérenne à des fins agricoles de l'ensemble du foncier, le préfet de la Loire-Atlantique et le président du Département s'engagent à accompagner l'émergence d’une nouvelle dynamique de territoire autour des enjeux agricoles et environnementaux du site en lien avec les politiques de développement et d’aménagement du territoire du conseil départemental et de la communauté de communes d’Erdre-et-Gesvres.

Concrètement, I'Etat s'engage à co-financer les opérations d'aménagement qui seraient menées par le Département dans le cadre du projet agricole et de territoire, dans et autour des emprises du site de Notre-Dame-des-Landes.

Du côté des Zadistes, la prudence s'impose...

"En rétrocédant aujourd'hui une partie importante des terres et bâtis de la zad au Conseil départemental, l'Etat a, sans surprise, fait le pari de la facilité : il se défausse plutôt que de favoriser la poursuite d'une expérience singulière qui tente de répondre de manière créative aux enjeux climatiques, agricoles et sociaux actuels.

Un fonds de dotation 

La terre en commun" s'est constitué autour de personnes représentatives de la variété du mouvement, dont l'objet est, entre autres, la défense de la biodiversité et de l'agriculture paysanne. Il se propose comme première activité d'acquérir progressivement le foncier et le bâti de la zad. Il a pour but de construire pas à pas des formes de propriété collective permettant au mieux une prise en charge de ce bocage par celles et ceux qui le protègent et en partagent quotidiennement l'usage. Ce fonds de dotation se porte, dans l'immédiat, candidat pour l'acquisition des terres, parcelles boisées et bâtis de la zad qui n'ont pas été rachetées par le conseil départemental et ne seront pas l'objet, dans les prochains mois, d'autres rétrocessions.

En ce qui concerne le foncier rétrocédé aujourd'hui au conseil ndépartemental, ce dernier n'a pas souhaité jusqu'alors échanger avec le mouvement et rien ne nous assure de sa vision pour l'avenir des terres que nous avons préservées du béton. En plus de la stabilisation des projets issus du mouvement, il nous faudra poursuivre notre action pour que ces terres soient dédiées à de nouvelles installations paysannes soucieuses du soin du bocage plutôt qu'à l'agrandissement d'exploitations existantes. Nous allons devoir également continuer notre combat pour que les forêts de la zad soient pensées et utilisées comme des "communs", par le biais des collectifs qui ont commencé un travail novateur à ce niveau au cours des dernières années. Nous allons aussi oeuvrer pour que les habitant.e.s actuel.le.s puissent continuer à rester vivre sur place et que la zad reste un territoire d'expérimentations sociales."