La PMA étendue aux couples de femmes ?

6 septembre 2019 à 12h34 par Dolorès CHARLES

C'est cette semaine, que les députés de la commission spéciale vont se pencher sur le projet de loi sur la Bioéthique, et sur les amendements déposés liés à l'extension de la PMA (Procréation Médicalement Assistée).

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Crédit : Pixabay

Qu’en est-il de la Loi Bioéthique ? Les auditions avec les associations concernées, les responsables de cultes ou les juristes, lancées le 27 août, s’achèvent et les trois ministres qui portent le texte Agnès Buzyn (santé), Nicole Belloubet (justice) et Frédérique Vidal (enseignement supérieur) doivent s’exprimer ce lundi devant la commission spéciale, composée de 72 élus... Ces députés ont du pain sur la planche : plus de 2.000 amendements au projet de loi sur la bioéthique ont été déposés, dont 400 qui concernent l’extension de la PMA, la Procréation Médicalement Assistée, aux couples de femmes et aux femmes seules.

Les notaires en première ligne

Cette PMA passe déjà chez les notaires dans le cadre des tiers donneurs, c’est-à-dire des couples stériles qui ont recours à cette PMA, le notaire ayant vocation depuis mars dernier à recueillir le consentement des époux permettant d’établir la filiation. Me Jean-Charles Veyrac, délégué à la communication à la Chambre des Notaires de Loire-Atlantique avec Dolorès Charles.

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"Cette question va se poser dans le cadre de l'extension de la PMA aux couples de femmes si elle est votée au Parlement, et le projet de loi prévoit la même forme, c'est à dire un passage chez le notaire, qui aurait vocation à recueillir les consentements des deux dames pour la filiation à établir à l'égard de l'enfant à naître. Cela prendrait la forme d'une déclaration commune anticipée..."

Les notaires auront un rôle à jouer avec la déjudiciarisation en cours. Me Jean-Charles Veyrac, de la Chambre des Notaires 44.

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"On a un mouvement de déjudiciarisation qui est en place au niveau de l'Etat, et le Gouvernement souhaite alléger les procédures qui se retrouvent au tribunal, et là le notaire qui est un officier public intervient pour recueillir éventuellement à l'avenir le consentement des deux mères, pour établir leur filiation, donc c'est quelque chose de très important, et c'est cette formatlité-là qui va être retranscrite apparemment dans le projet sur l'acte de naissance de l'enfant, qui en effet précisera que l'enfant a deux mères. Ce sera ensuite à la mairie d'établir précisément sur l'acte de l'enfant."

Le passage du texte en première lecture débutera le 24 septembre à l’Assemblée, et la loi sur la Bioéthique devrait être adoptée au plus tard début 2020.