Faut-il faire un testament quand on est pacsé ?

1er novembre 2018 à 7h48 par Dolorès CHARLES

Faut-il faire un testament c'est la question du jour, en ce premier novembre, surtout en pleine affaire d'héritage « Hallyday » !

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Crédit: Pixabay

Ce premier novembre est l’occasion de parler du testament. Un document essentiel pour les couples pacsés avec enfants ou non, et à réaliser avant la disparition de l’un des deux conjoints. Le testament permet d’organiser le partage des biens et de gérer une succession. Prenons le cas d'Erika, 36 ans pacsée et maman de deux jeunes enfants, qu’est ce qui se passe si elle ne fait pas de testament ? La réponse de Me Jean-Charles Veyrac, délégué à la communication à la Chambre des notaires de Loire-Atlantique avec Dolorès Charles.

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"Alors je dirais que la situation d'Erika est tout à fait symptomatique de ce que l'on rencontre aujourd'hui dans nos études. Erika est pacsée et les gens pensent en se pacsant à la mairie, et précédement au tribunal, être protégés. Le PACS permet uniquement d'obtenir un statut fiscal de protection, mais ne rend pas du tout l'autre héritier. Lorsque vous êtes pacsés, vous n'avez fait que la moitié du chemin de protection, et il est absolument indispensable de réaliser un testament pour protéger l'autre, sinon il est tout simplement non-héritier, il n'y a que les enfants qui héritent

[Dolorès : c'est à dire que s'ils ont acheté par exemple une maison tous les deux, la maison va aux enfants qui sont petits, qui n'ont pas 18 ans ?

Tout à fait, la moitié de maison qui appartient à celui qui est décédé ne va qu'aux enfants. Le PACS n'est pas suffisant, le PACS pour être protecteur doit être accompagné d'un testament, c'est absolument indispensable."

Et cela coûte combien ?

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"En général, les confrères prennent environ une centaine d'euros, mais vous savez c'est plus une idée d'horaires et de quantité de travail, parce qu'un testament peut être extrêmement simple et un testament peut nécessiter de nombreuses rencontres, parce que les gens ont des choses à dire et à organiser dans leur testament.

Dolorès : alors justement c'est en fonction, c'est un prix fixe ?

Non, ce n'est pas réglementé, le testament olographe préparé par le notaire. Il y a des études qui ne prennent pas de frais, il y a des études qui prennent des frais, il y a des frais que l'on retrouve et qui sont communs. Des frais d'inscription au fichier national des testaments pour le retrouver, et qui sont d'une vingtaine d'euros à peu près."

Un testament d’autant plus utile dans les familles recomposées.

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"Exactement, la présence d'une famille recomposée est aujourd'hui le quotidien et la pratique des notaires. Beacoup de familles sont recomposées, et cela nécessite vaiment un conseil, évidement un testament dans le cadre d'un PACS, mais aussi et surtout une donation entre époux pour les couples mariés."

Plus d’infos aussi sur le site www.notaires44.com (ajoutez le numéro de votre département)