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Règlement du jeu "Gagnez votre permis de conduire"
PREAMBULE
La participation au jeu implique de la part du candidat l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
SOCIETE ORGANISATRICE
Article 1
Nantes Médias, S.A.R.L au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé 2 quai François Mitterrand BP 60424 44204 NANTES Cedex 2 immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 326 739 661, organise un jeu concours gratuit sans obligation d’achat ni de commande sur la radio Hit West, le site web www.hitwest.com ou les applications Hit West accessibles depuis les services de Bouygues Telecom, Free Telecom, Orange et Sfr, du 12 juin au 2 juillet 2017 en partenariat avec La Banque Populaire de l’Ouest.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Article 2
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne dès l’âge de 16 ans (né en 2001).
Article 3
Sont exclues de la participation, les personnes salariées de la société organisatrice citée dans l'article 1 ainsi que les membres de leur famille (conjoints, parents, alliés vivant sous le même toit qu'eux), les partenaires ou sponsors.
Article 4 – Règle du jeu
Les candidats sont invités à regarder une vidéo 360° publiée sur le site www.hitwest.com et les réseaux sociaux. Cette vidéo contient plusieurs indices qui permettent de répondre à 3 questions. Pendant les 3 semaines de jeu, chaque semaine, une nouvelle vidéo et 3 nouvelles questions sont publiées. A la fin de chaque semaine de jeu, chaque vendredi à 8h04 le matin, un tirage au sort parmi les candidats ayant donné 3 bonnes réponses permet de déterminer le ou la gagnant(e) en direct sur l’antenne.
Seuls les candidats ayant donné les 3 bonnes réponses de la semaine seront inscrits pour le tirage au sort.
Article 5
Tout candidat peut jouer autant de fois qu'il le veut sans limitation, sous réserve des dispositions de l'article 13.
Lorsque plusieurs personnes ayant le même numéro de téléphone auront participé individuellement à un même jeu, un seul prix pourra être distribué, étant entendu que les personnes vivant sous le même toit ne constituent qu'un seul candidat.
Article 6
Pour faire partie des gagnants, les coordonnées des joueurs doivent être complètes (nom, prénom, téléphone).
Tout formulaire incompréhensible sera considéré comme nul.
Article 7
Les participants autorisent Nantes Médias à diffuser, sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, leurs nom, prénom, adresse, image ou photographies transmises à des fins publicitaires ou promotionnelles liées aux jeux-concours, avec leur accord expresse, sans que cette utilisation puisse donner accès à d’autres droits que le prix gagné, dans le cadre du respect de la Loi « Informatique et Liberté ». Cette autorisation est valable sur tout support connu ou inconnu à ce jour sur un site internet, support magnétique ou numérique, téléphone portable, radio, télévision…
GAGNANTS
Article 8
Les 3 gagnants déterminés par tirage au sort gagneront chacun la prise en charge financière d’une formation initiale au permis de conduire de catégorie B (forfait comprenant le code de la route + 20 heures de cours de conduite, valeur plafonnée à 1200 € T.T.C) dans l’auto-école de leur choix. Cette prise en charge financière est effectuée sur présentation à NANTES MEDIAS d’un devis nominatif par les gagnants. Le devis daté sur l’année 2017 et fourni avant le 31/12/2017.
Article 9
Les gagnants seront contactés par Nantes Médias après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation concernée. Ils seront informés du résultat par téléphone et devront passer à l’antenne pour valider leur gain.
Les personnes qui ne seront pas déclarées gagnantes ne seront pas averties.
Article 10
Un seul et même joueur, de même qu’un joueur par famille ne pourra gagner qu’une seule fois (même nom ou même adresse ou même téléphone) pendant une période de six mois suivant la date d’obtention du lot.
Article 11
Les gagnants acceptent par avance le lot tel que désigné dans l’article 8.
Le lot ne peuvent donner lieu à aucune réclamation d'aucune sorte, ni être transmis, vendus ou échangés, ni conduire à engager la responsabilité des Sociétés Organisatrices.
Le nom des gagnants et le lot qu'ils auront gagné, pourront être publiés sur le site web www.hitwest.com , dans la rubrique "gagnants".
RECLAMATIONS
Article 12
Toute réclamation devra être faite dans les 30 jours suivant la date de fin du jeu.
Au-delà de cette limite, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de Nantes Médias.
Au cas où un lot ne serait pas revendiqué dans ce délai, le lot serait considéré comme perdu pour le gagnant concerné.
Les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur à la société organisatrice à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus dans les 30 jours suivant la date de fin du jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
Article 13
Les frais éventuels de participation au jeu seront remboursés, par la société organisatrice sur demande écrite à : Nantes Médias
2 quai François Mitterrand BP 60424 44204 NANTES Cedex 2.
La demande devra obligatoirement s'accompagner :
- du numéro de téléphone du joueur
- de la facture détaillée de l’opérateur de téléphonie et/ou internet.
- de l'heure et de la date précise du jeu auquel a participé le joueur.
- d'un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- d’un relevé d’identité bancaire.
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement, utilisateurs de cybercable...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Pour les participations aux jeux sur l’antenne d’HIT WEST :
- par Sms :
Pour tout appel effectué depuis un téléphone mobile utilisant le procédé "carteprépayée/recharge" une copie recto/verso de la carte pré-payée ou de la télé-recharge utilisée pour la participation en précisant la date de l'appel et l'heure de la participation.
Le montant du remboursement sera effectué sur la base forfaitaire de 0,50 euros.
Le remboursement du timbre nécessaire à la demande de remboursement des frais de connexion sera effectué sur demande au tarif lent en vigueur.
- les frais de participation au jeu peuvent être remboursés dans la limite de 3 participations par semaine, par titulaire de l’abonnement ayant permis la participation, pour la période de référence de la dernière facture de référence (soit 2 mois maximum).
- le remboursement se fera en timbres.
Article 14
NANTES MEDIAS ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des problèmes d’acheminement ou de coupures téléphoniques.
Les candidats tirés au sort qui passent en direct sur l’antenne doivent veiller à la bonne qualité de la communication. Toute coupure avant la fin du passage à l’antenne, entraînera l’annulation du gain
Article 15
NANTES MEDIAS se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le jeu pour des raisons relevant soit de la force majeure soit d’un cas fortuit. Sa responsabilité ne saurait être engagée si quelques cas fortuits ou de force majeure imposaient quelque modification que ce soit au présent jeu.
Article 16
Les informations sur les joueurs, recueillies par les organisateurs à l'occasion du jeu, ne feront l'objet de communication à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit pour les joueurs d'accès, de rectification et d’annulation des informations communiquées dans les conditions prévues par la loi N° 78 17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 17
Tout joueur ayant déposé ses coordonnées, peut à tout moment extraire son nom du fichier général sur simple demande écrite (timbre remboursé sur demande) envoyée à :
Nantes Médias
2 quai François Mitterrand BP 60424 44204 NANTES Cedex 2.
Article 18
Ce règlement général peut être complété par un avenant spécifique. Celui-ci est affiché dans la rubrique "règlement" des jeux sur le site web www.hitwest.com et disponible également dans les conditions de l’article 16 ci-dessous.
Article 19
Toute difficulté qui naîtrait de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci, sera tranchée en dernier ressort par les organisateurs, leur décision étant sans appel.
Article 20
Le présent règlement a été déposé en la SCP JORAND GOBERT VAN GORKUM, titulaire d’un office d’Huissiers de Justice Associés, 10 bis rue Sarrazin BP 61807 44018 NANTES cedex 1, qui peut exercer à tout moment tout contrôle sur le bon déroulement du jeu.
Le règlement complet de ce jeu peut être adressé sur simple demande faite à l’organisateur (timbre remboursé au tarif lent en vigueur) à l’adresse du siège figurant à l’article 1 du présent règlement.